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De quelles autorisations ai-je besoin pour construire une extension ?

La construction d’une extension de maison est soumise à une législation dont on ne peut pas faire abstraction. Pour pouvoir démarrer ce type de projet, vous devez passer par des formalités administratives, fiscales et territoriales diverses.

Qu’est-ce qu’une extension ?

Une extension consiste à agrandir votre espace de vie. Sont considérés comme extensions tous projets de construction dépendant de la maison préexistante, c’est-à-dire un autre volume habitable qui est directement lié à votre habitation principale. La demeure nouvellement créée peut communiquer avec votre résidence antérieure grâce à des accès existants ou qui ont été conçus lors de l’édification de l’extension.

Quelles formalités territoriales régissent la construction d’une extension ?

Chaque commune a sa propre législation territoriale. Les blocs de maisons que vous voyez chaque jour résultent d’une organisation finement étudiée par les spécialistes de l’urbanisme.

Le POS

Le Plan d’Occupation des sols ou POS est l’ancien document qui a contribué à l’agencement territorial, c’est-à-dire à organiser les structures et les constructions des maisons au sein d’un quartier. Une partie des lois qui régissent l’occupation des sols restent encore en vigueur de nos jours.

Dans le POS, vous pouvez avoir accès à différentes informations relatives aux diverses zones qui constituent votre commune. Le document graphique vous montre en l’occurrence quelle partie de votre région est classée zone urbaine et quel champ est catégorisé zone naturelle. Ces divisions sont soumises chacune à une réglementation bien précise, par exemple telle ou telle région présente une limitation de l’emprise au sol d’une construction, ou encore l’aspect extérieur de la maison.

Le PLU et le COS

Pour harmoniser l’espace urbain, l’État a mis en place un document nouvellement réformé : le Plan Local d’Urbanisme, variable selon les situations de résidence.

Le PLU dirige et renferme toute la réglementation en rapport avec les projets d’extension. Aussi, avant de commencer tous travaux, vous devez consulter le PLU de votre zone de résidence. Ce plan peut limiter la hauteur de votre agrandissement, imposer une certaine couleur pour l’enduit ou encore déterminer le matériau de base pour votre extension. Ainsi, les propriétaires qui désirent entamer une extension de maison à ossature en bois doivent être très vigilants pour ne pas dépenser sur quelque chose qui n’est pas autorisée dans leur commune. Un PLU peut pratiquement vous empêcher de réaliser une extension sur votre terrain.

Certains PLU communaux sont moins exigeants sur la construction d’une extension. Pour les villages où l’architecture des maisons est typique, le PLU exige seulement de l’agrandissement qu’il ne soit pas trop voyant depuis la rue. Cette mesure a été mise en place pour conserver l’allure standard des habitations. Une telle restriction est surtout destinée aux résidents qui entrevoient de construire une extension au design sortant du cadre habituel de leur zone.

Avant de démarrer des travaux d’extension, vous devez aussi vous référez au coefficient d’occupation des sols ou COS. Il détermine la surface de plancher que vous êtes autorisé à créer sur votre territoire. Le COS est inscrit dans le PLU que vous pouvez librement consulter au sein de votre municipalité.

Les mesures de planification territoriale : leurs utilités

Les PLU et les POS ont été mis en place en premier lieu pour contrôler l’évolution constante des constructions d’habitations. De plus, ils permettent de protéger les aires plus ou moins sensibles. Ces mesures offrent également une solution aux problèmes de concentration d’une population donnée sur un même lieu. En d’autres termes, les PLU et les POS permettent de répartir la population et ainsi d’exploiter ingénieusement tout l’espace qui est mis à notre disposition.

Quelles sont les mesures administratives à s’acquitter avant d’entreprendre une extension ?

Avant de construire une extension, vous devez respecter certaines démarches au sein des autorités y afférentes.

Déclaration préalable de travaux

Dans le cadre d’une création de surface habitable de moins de 20 m2, édifier une extension ne requiert qu’une déclaration préalable des travaux à la mairie. Cependant, vous n’êtes pas nécessairement obligé de vous arrêter à ces 20m2. Les communes qui bénéficient d’un PLU spécifique peuvent étendre cette surface jusqu’à 40m2.

Votre déclaration préalable de travaux doit être accompagné par quelques formulaires pour appuyer votre dossier à l’administration municipale. En effet, vous devez aussi fournir des plans de construction de l’extension, des synthèses ainsi que des illustrations avec votre demande. Il est à noter que la réponse à votre demande d’autorisation de démarrage de travaux vous sera parvenue dans un délai équivalent à un mois.

Permis de construire

Dans le cas où vous projetez une extension de surface habitable supérieure à 20m2, 40m2 pour certaines communes, un permis de construire est exigé par la mairie. La municipalité a un délai de deux mois pour vous donner une réponse.

Si votre projet a été accepté, vous recevrez un arrêté municipal par courriel électronique ou par lettre recommandée. Dans le cas où votre demande a été recalée, vous êtes en mesure de revoir votre plan et d’exiger qu’on réexamine votre cas.

Pour les démarches fiscales : comment faire ?

N’oubliez pas de prévenir l’administration fiscale de votre gain de surface vivable dans les 90 jours après l’achèvement des travaux.

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